Délivrance de Certificat de Nationalité Française (CNF)

La délivrance des CNF aux personnes nées et résidant à l’étranger relève à compter du 14 mai 2005 du greffier en chef du Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France).

Pour la délivrance de CNF aux personnes nées en France et résidant à l’étranger la compétence est maintenue au Tribunal d’Instance du lieu de naissance.

publié le 28/04/2016

haut de la page