Certification de copie conforme à l’original
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant :
Le consulat est compétent pour la certification d’un document :
- si l’original est un document délivré par une administration française
Et - si la photocopie conforme est destinée à une autorité étrangère.
Comment réaliser cette démarche auprès de votre consulat ?
Cette démarche est réalisée sur rendez-vous.
Vous devrez vous présenter au consulat muni de :
- une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) où figure votre signature
- l’original du document
Il s’agit d’un acte payant :
Le coût est de 11 € par copie certifiée si vous êtes inscrit au registre des français de l’étranger de ce consulat, ou de 21 € par copie certifiée si vous ne l’êtes pas.
Le paiement doit être réalisé en liquide en faisant l’appoint.
Cas particuliers
Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :
- copie d’actes d’état civil : s’adresser à l’administration ayant établi l’acte (mairie, Service Central d’Etat Civil à Nantes ou Consulat français à l’étranger) ;
- copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement ;
- copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ;
- copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte ;