Autorisation de sortie du territoire : obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire CERFA (n°15646*01) qui précisera les mentions suivantes :
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
• la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Le formulaire devra être complété et signé par un titulaire de l’autorité parentale et sera accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. Ce formulaire est disponible ici.

Le mineur devra par ailleurs être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne valant plus autorisation).

Ce dispositif sera applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient pas être concernés par ce décret. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie du territoire afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.
La même règle s’appliquera aux mineurs en voyage scolaire.

Textes de référence :
Décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

publié le 26/01/2017

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